Futur projet de loi Santé

projet loi santé

Future loi santé : La CGT exprime de fortes inquiétudes
27 mai 2014
La ministre Marisol TOURAINE a dévoilé lors du salon « Hôpital Expo »et dans des rencontres avec les acteurs du système de santé, les grands contours de la future loi.
COMPTE-RENDU RENDEZ-VOUS MARISOL TOURAINE SUR LOI SANTE
Le but de ce rendez-vous est de présenter la philosophie générale de cette future loi.
• Calendrier : La Ministre souhaite pouvoir faire des annonces détaillées du contenu de la loi dans moins d’un mois, avec une présentation au conseil des ministres pour la fin de l’été, passage au Parlement début 2015. Mais entre-temps, il y aura les lois de financements, avec le PLFSS 2015, dans lesquels les structures de la future loi santé seront déjà identifiées.
• La loi se présenterait en 5 chapitres. Ce texte sera une déclinaison du discours de la Ministre sur la stratégie nationale de santé, autour de l’évolution de la société et le vieillissement, l’évolution de la prise en charge des pathologies chroniques, les attentes des professionnels et des patients dans le système de santé.
• La Ministre fait part des dispositions que devra contenir la future loi pour :
• Une structuration des soins de premier recours, avec une coopération des paramédicaux avec les médecins, un cadre juridique encadrant les initiatives et pratiques existantes entre professionnels. A travers cette structuration renforcée, les notions de « bloc de missions de service public » et de service territorial de santé apparaitront. Par conséquent, les 12 missions contenues dans la loi HPST seront abandonnées pour que l’ensemble des obligations de service public s’imposent de la même manière pour les hôpitaux et les établissements publics que pour les établissements privés qui y adhéreront.
• Des objectifs devront être atteints pour l’ambulatoire territoire par territoire. L’ARS devra valider la réalisation de ces objectifs.
• Répondre aux attentes des français : Ces dispositions intégreront le tiers-payant, la permanence des soins, et des services d’informations au public pour lui permettre de se repérer au sein du territoire dans l’organisation des soins.
• La gouvernance : elle doit permettre de préciser le rôle de tous les acteurs de santé. Les taux de prise en charge par l’Assurance Maladie devront être inscrits dans le PLFSS tous les ans, et pas seulement l’ONDAM, qui n’est pas parlant pour les français. Des tarifs sociaux pour les bénéficiaires de la CMU seront également intégrés, et des objectifs de luttes contre les inégalités sociales en santé pour certaines catégories de populations (ex. les jeunes) devront être définis. Les négociations conventionnelles avec l’ensemble des professionnels de santé resteront nationales et de la compétence de l’Assurance maladie, mais elles seront encadrées par des objectifs définis par l’Etat (objectifs de la négociation et délais). Cependant, il est envisagé une déclinaison territoriale. Dans le cadre de cette gouvernance, la place des usagers devra être renforcée, pour une meilleure démocratie sanitaire.
• L’innovation, pour permettre d’aller plus vite sur la recherche et les pratiques avancées des professionnels, notamment en valorisant certains métiers comme les infirmières cliniciennes.
• L’ordre infirmier : la future loi santé comportera un dispositif qui rendra l’adhésion facultative pour les salariés.
Premières réactions de la CGT :
• Inquiétude sur le financement du système, avec les politiques d’austérité très contraignantes qui vont paramétrer l’ensemble. D’emblée, la CGT signifie son total désaccord, ces orientations menacent gravement le service public et le service rendu aux usagers. La présentation de la future loi et le futur PLFSS représente encore du « moins » pour le service public de santé, avec les mesures d’économie annoncées de 10 milliards.
Pour la CGT :
• Cette première présentation n’est que le « squelette » de la future loi, mais le contenu reste flou et indéterminé.
• Cette future loi correspond à un renforcement de la loi HPST, notamment avec la consolidation du rôle des ARS et l’élargissement de leur pouvoir, et un nouveau recul de la démocratie sanitaire, quid de la représentativité des personnels ? Par contre, une place prépondérante va être accordée aux usagers et aux représentants des professions libérales.
• Forte inquiétude également sur l’articulation entre l’Etat, l’Assurance Maladie, qui s’apparente à une étatisation de cette dernière. La CGT s’interroge sur la mise en place d’un système territorial et d’un éventuel ORDAM (objectif régional des dépenses de l’Assurance Maladie). La Ministre affirme que le cadre restera national, avec des objectifs qui pourront être négociés régionalement.
La CGT :
• réaffirme la nécessité de la création d’un service public de santé territorial, avec une place centrale et renforcée de l’Hôpital public. La Ministre rejette cette notion de service public, redit la nécessité d’une collaboration entre l’Hôpital et les soins de ville, via les professionnels libéraux. La Ministre parle d’un service territorial en santé, ce qui nous laisse craindre encore un transfert d’activités du public vers le privé, et la poursuite de la privatisation de notre système de santé. Selon elle, ce sont les ARS qui devront être les garants du système de santé.
• a dénoncé le recul du dialogue social dans nombre d’établissements. Nous avons porté l’exigence d’une véritable démocratie sanitaire, à tous niveaux (ARS, instances hospitalières), et nous constatons une nouvelle fois la part belle faite au corps médical, associations de malades, et professions libérales.
• est certes favorable au développement de l’ambulatoire, qui peut répondre à certaines évolutions de pratiques et techniques, mais elle ne peut pas être conçue uniquement en terme de réduction de l’hospitalisation complète, qui est toujours insuffisante en aval et amont.
• a réaffirmé l’urgence de régler la question de l’adhésion aux ordres professionnels pour toutes les professions salariées. En ne légiférant pas plus rapidement, comme la Ministre l’avait annoncé à maintes reprises, elle laisse une large possibilité aux ordres d’attaquer les professionnels non-adhérents. La CGT a dénoncé une fois encore les agissements inadmissibles des ordres. La CGT a profité de ce rendez-vous pour faire connaître nos exigences sur certains dossiers :
• La nécessité de consolider le système des heures mutualisées départementales.
• Le retard pris pour la parution des textes pour les élections CNRACL
• La question de la pénibilité, plus particulièrement la remise en cause de la catégorie active. La Ministre semblait découvrir ces 3 points …
CP N° 365 – Future loi santé sans
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