Suite à une action de la Fédération CGT Santé Action Sociale vers le Défenseur des Droits, le ministère de la Santé vient de publier une note d’information. Toutes les Directions d’établissement de santé ont été destinataires de celle-ci, permettant de rétablir les droits des femmes enceintes et de ne plus nuire à leur déroulement de carrière.
Cette note rappelle l’interdiction du gel de la notation pour cause de congé maternité, et de congé maladie et qu’il n’y a pas de période minimale de présence pour bénéficier de la notation, ceci est illégal et discriminatoire. Elle repositionne les congés pathologiques comme étant du congé maternité et donc il ne doit pas y avoir de conséquence sur la prime de service.
Les agents qui ont vu leur note administrative gelée pour cause de congé maternité ou de congé maladie peuvent saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire) compétente dans leur grade pour demander un ré-examen de leur notation et de leur situation individuelle si ce gel a eu des conséquences sur leur carrière.