À la suite d’une décision du Conseil d’État de fin octobre 2017, l’ONI a obtenu le 10 juillet 2018, la publication d’un décret imposant aux employeurs la transmission de la liste des infirmier.es travaillant dans leurs établissements pour une inscription automatique à l’ONI, tout comme pour les pédicures podologues.
Depuis, les salarié.e.s reçoivent l’inscription à l’Ordre, la CGT vous indique les pièces facultatives et /ou portant atteinte à la vie privée. Tous les renseignements ne sont pas à communiquer.
La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale a saisi la CNIL sur la constitution d’un fichier qui nous semble illégal au regard des dispositions prises dans le cadre de la santé publique, notamment sur l’accès non légal de l’ONI au casier judiciaire des infirmier.e.s.