Bénéficiaires :
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité.
Disponibilité sur demande :
Principe
Les mises en disponibilité effectuées à la demande du fonctionnaire sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service.
Disponibilités de droit
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :
| Motif de la disponibilité | Durée de la disponibilité |
|---|---|
| Élever un enfant de moins de 12 ans | 3 ans maximum renouvelable sans limitation |
| Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne | 3 ans maximum renouvelable sans limitation |
| Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles | 3 ans maximum renouvelable sans limitation |
| Se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants | 6 semaines maximum |
| Exercer un mandat d’élu local (dans les fonctions publiques d’État et territoriale) | Durée du mandat |
| Rechercher un nouvel emploi en cas de suppression de l’emploi précédent et en l’absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière) | 3 ans renouvelable sans limitation |
Disponibilités sous réserve des nécessités du service
La mise en disponibilité peut être accordée, sauf nécessités de service, au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :
| Motif de la disponibilité | Durée de la disponibilité |
|---|---|
| Convenances personnelles | 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière |
| Études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans maximum renouvelable une fois |
| Créer ou reprendre une entreprise | 2 ans maximum |
| Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) | 3 ans renouvelable une fois |
L’administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.
À noter : Aucun texte ne fixe de durée minimum tant pour les disponibilités de droit que pour les disponibilités sous réserve des nécessités de service.
Démarche
La mise en disponibilité ne peut intervenir que sur demande écrite du fonctionnaire.
Disponibilités d’office :
Disponibilité d’office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas être reclassé dans l’immédiat, en raison de son état de santé.
Disponibilité d’office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité sur demande ou d’une mise hors cadres, en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé.
Disponibilité à l’issue d’une réorientation professionnelle
Le fonctionnaire d’État placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement 3 offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, est placé en disponibilité d’office.
Contrôle de l’administration :
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité (par exemple, études) ou sa situation (par exemple, maladie du conjoint) correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L’administration peut faire procéder à des enquêtes.
Bonjour, j’ai suivi mon mari suite à sa mutation dans un groupe privé en 1985 . Stagiaire manip radio en disponibilité .Durant cette année, mon fils est né en octobre 1985. Est-ce que la maternité doit être noté sur mon relevé de carrière ? (je n’arrive pas à le faire valider).
De plus, j’ai suivi en 1985 une formation professionnelle et perçu une rémunération de la chambre des métiers. Pour cette année là, aucun trimestre n’est validé.
Y a t-il un recours possible ?
Cordialement.